Conditions générales de vente

1. Présentation du Site

1.1. Bienvenue sur info-autoentrepreneur.fr, le portail dédié à l'accompagnement des futurs auto-entrepreneurs dans leur démarche d'inscription et dans la gestion de leurs activités professionnelles indépendantes. Ce site, désigné ci-après par « le Site », propose une gamme de services visant à faciliter l'inscription au statut d'auto-entrepreneur ainsi que l'accès à des ressources et outils spécifiques (ci-après, les « Services d'Inscription »). Ce service s'adresse exclusivement aux individus agissant en vue de leur activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, désignés ci-après par « le Client » ou « Vous ».

1.2. Toute interaction et contrat établis via le Site le sont avec Nicolas Catera, entreprise de droit français, située au 22 rue de Libourne, 33100 Bordeaux, France (ci-après désignée « l'Entreprise » ou « Nous »).

1.3. L'Entreprise est indépendante de toute administration publique ou privée gérant les formalités d'entreprise telles que le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'URSSAF, Infogreffe, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou l'Agence France Entrepreneur (AFE).

1.4. Le Site est géré et opéré par l'Entreprise et est hébergé par Amazon Web Services, Inc., situé P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.

1.5. La direction de la publication du Site est assurée par Nicolas Catera, propriétaire de l'entreprise éponyme.

2. Inscription et Accès aux Services

2.1 L’inscription aux Services offerts par info-autoentrepreneur.fr s’effectue exclusivement en ligne et en langue française. Aucune inscription réalisée par courrier, fax, ou téléphone ne sera considérée comme valide. Seule l’inscription réalisée et finalisée sur notre Site sera reconnue, sous réserve de l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

Pour s’inscrire aux Services, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel. L’accès à ce compte est sécurisé par une identification unique, comprenant une adresse email et un mot de passe spécifiques au Client.

Le processus d’inscription comprend la lecture et l’acceptation des Conditions Générales actuelles, suivie d’une confirmation explicite de cette acceptation par le Client au moment du paiement de la commande. Il est vivement recommandé aux Clients de lire attentivement ces Conditions, disponibles en tout temps sur le Site pour consultation, reproduction, et conservation.

2.2 Suite à l’inscription, l’Entreprise envoie automatiquement un email au Client, confirmant la souscription aux Services et incluant les identifiants de connexion (code d’accès et mot de passe), envoyés à l’adresse email utilisée pour la création du compte. Ces identifiants sont personnels, secrets, et confidentiels.

Il est impératif de ne pas divulguer ces identifiants à des tiers. L’Entreprise décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée du compte Client suite à la divulgation volontaire ou à la négligence du Client concernant la sécurité de ses identifiants. En cas d’accès non autorisé ou d’utilisation suspecte du compte, le Client doit en informer immédiatement l’Entreprise.

En l’absence de réception de l’email de confirmation, le Client est invité à contacter l’Entreprise via l’adresse email contact@info-autoentrepreneur.com et à vérifier le dossier de courriers indésirables (« spam »).

L’Entreprise se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client pour tout motif légitime, en particulier si les informations fournies sont jugées non conformes aux présentes Conditions Générales.

2.3 Pour résilier son inscription aux Services, le Client doit envoyer un email à l’adresse contact@info-autoentrepreneur.com ou procéder à la désinscription directement depuis son espace client. La résiliation sera effective le mois suivant la demande, mettant fin aux services décrits à l’article 4. Un email de confirmation de la désinscription sera envoyé au Client, à l’adresse email associée à son compte.

3. Conditions de Paiement et Sécurisation

3.1 L’inscription aux Services est considérée comme définitivement actée pour une période indéterminée dès sa validation, jusqu’à ce que le Client procède à la résiliation de son abonnement.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les Services démarrant avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le droit de rétractation ne peut être exercé.

Les frais liés à l’inscription et à l’abonnement mensuel sont non remboursables. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système de paiement sécurisé.

Les tarifs indiqués sont en euros, TTC. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de l’inscription du Client.

3.2 Les paiements sur le Site sont sécurisés par le protocole SSL, garantissant une protection optimale des données bancaires du Client.

3.3 Conditions de Remboursement des Frais d'Inscription
En cas de refus de l'administration à la création d'auto-entreprise pour le client, les frais d'inscription de 69€ au régime d'auto-entrepreneur lui seront intégralement remboursés si les conditions suivantes sont respectées :
-Le client n'est pas d'origine étrangère à la France.
-Le client ne possède pas déjà une entreprise ou auto-entreprise.
-Le client ne possède pas de casié judicière.
-Le client habite sur le téritoire Français.
-Toute autre condition jugée pertinente par l'entreprise.

4. Accès aux Services

L’inscription donne accès à une variété de services dédiés à l’auto-entrepreneur, incluant la vérification et la transmission du dossier d’inscription, l’utilisation d’outils de gestion de devis et factures, ainsi qu’un support client dédié pour toute question relative à la gestion du statut d’auto-entrepreneur.

5. Collaboration du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, actuelles, et complètes concernant ses données personnelles, y compris et surtout son adresse email, qui doit être valide et active, lors de son inscription sur info-autoentrepreneur.fr. La communication principale entre info-autoentrepreneur.fr et le Client se faisant par voie électronique, il est crucial que le Client maintienne à jour ses informations de contact. Toute modification de ces informations devra être communiquée sans délai à info-autoentrepreneur.fr par le Client.

En cas de demande spécifique de info-autoentrepreneur.fr, le Client s&aposengage à répondre et à fournir les informations ou documents requis dans les plus brefs délais.

6. Limitation de Responsabilité

6.1. Info-autoentrepreneur.fr n'endosse aucune responsabilité pour les pertes économiques, financières ou commerciales subies par les Clients découlant directement ou indirectement de l'utilisation du Site.

6.2. Le Client est seul responsable des requêtes qu'il effectue, de l'exploitation des réponses obtenues et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il incombe au Client d'utiliser le Site conformément aux lois et réglementations applicables. Info-autoentrepreneur.fr ne saurait être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation des informations et services fournis.

6.3. La responsabilité totale de info-autoentrepreneur.fr vis-à-vis des Clients, pour toute cause et tout dommage confondu, est limitée au montant total payé par le Client pour les services sur une période annuelle.

6.4. Info-autoentrepreneur.fr ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation du Site non conforme aux présentes Conditions Générales, de la non-conformité de l’activité du Client au statut d'auto-entrepreneur, des cas de force majeure ou des actions imprévisibles et insurmontables de tiers.

7. Disponibilité et Maintenance du Site

Info-autoentrepreneur.fr s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, excepté lors des périodes de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et/ou des serveurs. L'accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance sans que cela n'ouvre droit à une quelconque compensation pour le Client. Les opérations de maintenance inattendues peuvent survenir sans notification préalable, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dans l'éventualité d'une cessation définitive de l'activité du Site et des services, info-autoentrepreneur.fr informera le Client par email, lui permettant de télécharger ses données stockées en ligne dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, sans action de la part du Client pour récupérer ses données, il perd tout droit d'accès et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Le Client reconnaît être au courant des limites et contraintes propres à internet et assume la responsabilité de sécuriser ses données, systèmes, et logiciels contre tout risque de virus ou tentative de piratage.

8. Droits de Propriété Intellectuelle

8.1. Info-autoentrepreneur.fr détient tous les droits de propriété intellectuelle liés au site et à l'ensemble de son contenu, incluant sans limitation les textes, graphiques, images, vidéos, logos, icônes, interfaces, et tout autre élément de propriété intellectuelle.

8.2. L’accès au site info-autoentrepreneur.fr ne confère au Client aucun droit sur les éléments de propriété intellectuelle qui restent l’exclusivité de l'entreprise Nicolas Catera.

8.3. Il est strictement interdit au Client de reproduire, modifier, distribuer, ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du site sans l'accord préalable écrit de Nicolas Catera. Tout manquement à cette règle pourrait entraîner des poursuites judiciaires.

8.4. Ces Conditions Générales ne doivent en aucun cas être interprétées comme octroyant des droits supplémentaires d’utilisation ou de propriété au Client ou à des tiers, en dehors de ce qui est expressément mentionné

8.5. Le Client assume l'entière responsabilité de toute utilisation non autorisée du site et de son contenu.

8.6. Info-autoentrepreneur.fr peut contenir des liens vers des sites tiers non gérés par Nicolas Catera. Ces liens sont fournis pour la commodité du Client qui les utilise à ses propres risques.

8.7. Nicolas Catera n'exerce aucun contrôle et ne participe pas à l'élaboration des contenus ou des conditions d'utilisation des sites tiers.

8.8 à 8.10. Le Client reconnaît que Nicolas Catera ne peut être tenu responsable du contenu ou des pratiques des sites tiers, ni endosser ou garantir leurs produits ou services.

8.11. Tout lien vers info-autoentrepreneur.fr doit recevoir l'approbation écrite de Nicolas Catera, respecter les conditions définies et ne peut en aucun cas nuire à l'image de l'entreprise.

9. Protection des Données Personnelles

9.1. Nicolas Catera traite les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur, avec l'objectif principal de fournir et optimiser les services proposés sur info-autoentrepreneur.fr.

9.2. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, et de suppression de ses données personnelles en contactant Nicolas Catera à l'adresse indiquée, en respectant les procédures légales.

10. Sous-traitance

Le Client accepte que Nicolas Catera puisse engager des sous-traitants pour certaines tâches liées à la fourniture des services proposés sur info-autoentrepreneur.fr, et autorise la divulgation des informations nécessaires à ces sous-traitants.

11. Assistance et Réclamations

Pour toute assistance technique ou question relative au fonctionnement de info-autoentrepreneur.fr, le Client est invité à contacter Nicolas Catera via l'email ou l'adresse postale fournie, garantissant un support attentif et adapté à ses besoins.

12. Dispositions Générales

12.1. Communication et Preuve

L'échange de correspondances entre info-autoentrepreneur.fr et le Client s'effectue principalement par courrier électronique, conformément aux pratiques modernes et à l'efficacité communicationnelle.

Conformément à la législation en vigueur, les informations communiquées par email par info-autoentrepreneur.fr sont considérées comme valides et font foi entre les parties, tout comme les informations publiées directement sur le site.

Les données enregistrées par info-autoentrepreneur.fr, y compris dans ses systèmes informatiques, concernant par exemple les transactions ou les communications, constituent des preuves recevables, valables, et opposables aux parties dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document écrit et signé.

12.2. Intégralité des Accords

Ces Conditions Générales représentent la totalité des accords entre Nicolas Catera et le Client concernant l'utilisation du site info-autoentrepreneur.fr. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit préalable relatif à l'objet de ces conditions.

Le non-exercice par Nicolas Catera de ses droits, en vertu des présentes Conditions Générales, ne constitue pas une renonciation à ces droits.

12.3. Validité des Clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées non valides par une loi, un règlement ou une décision judiciaire devenue définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et conserveront leur portée. Si nécessaire, les parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

12.4. Interprétation des Titres

Les titres des sections dans ces Conditions Générales sont fournis pour la commodité de la lecture et ne doivent pas affecter l'interprétation des dispositions qu'ils précèdent.

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont régies par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou rupture sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bordeaux, lieu du siège social de l'entreprise Nicolas Catera. Cette attribution de juridiction vaut quel que soit le lieu de souscription, d'exécution ou de résolution du contrat et nonobstant la pluralité des défendeurs ou l'appel en garantie.