Mentions Légales

Engagement envers la protection des droits individuels

Chez info-autoentrepreneur.fr, géré par l'entreprise Nicolas Catera, nous accordons une grande importance à la protection des droits individuels, notamment en ce qui concerne les traitements automatisés et la transparence envers nos utilisateurs. Nous avons développé une politique claire détaillant les traitements de données effectués, les objectifs de ces traitements, ainsi que les moyens à la disposition des utilisateurs pour exercer leurs droits efficacement.

Pour plus d'informations sur la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à visiter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

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Article 1 - Informations légales

Éditeur du site :

Le site info-autoentrepreneur.fr est édité par l'entreprise Nicolas Catera, située au : 22 rue de Libourne, 33100 Bordeaux, France.

Hébergement :

L'hébergement du site est assuré par Amazon Web Services, Inc., situé au P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226.

Le directeur de la publication est Nicolas Catera.

Article 2 - Accès au site

L'accès et l'utilisation de info-autoentrepreneur.fr sont destinés à un usage personnel uniquement. Il est interdit d'utiliser ce site et les informations qu'il contient à des fins commerciales, politiques ou publicitaires, y compris toute forme de démarchage, tel que l'envoi de courriels non sollicités.

Article 3 - Propriété intellectuelle

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L'absence d'action immédiate de Nicolas Catera en cas de connaissance d'utilisation non autorisée ne constitue pas une acceptation de ces usages ni une renonciation à engager des poursuites.

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Pour assurer une gestion efficace du site, Nicolas Catera se réserve le droit de :

Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à la totalité ou une partie du site, restreindre l'accès au site à certaines catégories d'utilisateurs ; Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du site ou enfreindre les lois nationales ou internationales ; Suspendre le site pour des mises à jour.

Article 5 - Responsabilité de l’utilisateur

L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation du site et de son matériel de connexion. Il incombe à l'utilisateur de protéger son matériel et ses données, notamment contre les virus informatiques. Nicolas Catera ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'accéder à ce dernier.

La responsabilité de Nicolas Catera ne peut être engagée en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur :

Du fait de l'usage du site ; Du fait du non-respect par l'utilisateur des présentes mentions légales.

Article 6 - Liens hypertextes

Toute création de liens hypertextes vers une partie quelconque du site info-autoentrepreneur.fr est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Nicolas Catera. Cette autorisation peut être retirée à tout moment sans justification.

Nicolas Catera n'est pas responsable du contenu ni de la gestion des sites vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer à partir de son site.

Article 7 - Protection et traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies sur info-autoentrepreneur.fr incluent :

Nom, prénom ; Adresse postale ; Adresse électronique ; Numéro de téléphone ; Date de naissance ; Données financières pour le traitement des commandes.

Ces données sont collectées dans le but de gérer la relation avec nos utilisateurs et le traitement des commandes.

Article 8 - Droits des utilisateurs sur leurs données

Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs de info-autoentrepreneur.fr disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

Droit d'accès ; Droit de rectification ; Droit de suppression ; Droit à la limitation du traitement ; Droit d'opposition au traitement ; Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter Nicolas Catera à l'adresse électronique suivante : contact@info-autoentrepreneur.com, accompagné d'une copie d'un titre d'identité valide.

Les demandes seront traitées dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes.

Les utilisateurs ont également le droit de définir des directives relatives à la gestion de leurs données après leur décès et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Nous encourageons nos utilisateurs à nous contacter en premier lieu en cas de préoccupation concernant la gestion de leurs données personnelles.

Article 9 - Finalité de l’utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs de info-autoentrepreneur.fr visent à :

Faciliter l'accès et l'utilisation de la plateforme ; Optimiser et sécuriser le fonctionnement de la plateforme ; Offrir une assistance personnalisée aux utilisateurs ; Authentifier les informations fournies par les utilisateurs ; Personnaliser l'expérience utilisateur et proposer des publicités ciblées selon les préférences et l'historique de navigation ; Prévenir les fraudes et gérer les incidents de sécurité ; Gérer les relations avec les utilisateurs et résoudre les éventuels litiges ; Communiquer sur les offres commerciales en lien avec les préférences de l'utilisateur.

Article 10 - Conservation des données

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Article 11 - Partage des données personnelles

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